Solidarité pour le paiement des loyers jusqu'au divorce
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22 février 2012
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22 février 2012
En l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la SNC, dissoute par l'arrivée de son terme, aurait dû être représentée par un liquidateur pou
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22 février 2012
Si leur contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient
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21 février 2012
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification requises par l'a
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21 février 2012
Sous peine de nullité, l'acte de caution envers un créancier professionnel doit comporter une mention manuscrite, telle que prévue par la loi.