On ne doit pas prendre en considération l’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, pour se prononcer
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16 février 2012
Ils ont en outre soutenu que toute restriction à la liberté de choix du prénom de l’enfant par ses parents ne peut être justifiée que par l’intérêt de l’enfant.
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16 février 2012
Les biens du conjoint se trouvent ainsi protégés, tout au moins lorsqu'il n'est pas marié sous le régime de la communauté.
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16 février 2012
Une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics s'imposait.
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15 février 2012
Le contrat de prêt n'était pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse
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15 février 2012
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer