C'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins
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06 février 2012
La contribution, par son montant, est susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction...
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06 février 2012
L'UNEDIC précise les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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04 février 2012
Une anomalie tenant à ce que la pédale de freins s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelquefois le plancher
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03 février 2012
L'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a cons
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03 février 2012
Une société qui commercialise des produits d'assurance-vie et d'épargne défiscalisés a conclu un contrat de franchise avec un intermédiaire agissant au no