Je ne comprends pas pourquoi pour un prêt de 100 l'hypothèque prise par le notaire est de 125
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29 juillet 2011
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux re
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28 juillet 2011
La proposition vient de se concrétiser avec la remise du premier label, délivré par l'Autorité de la statistique publique (ASP) à la Chambre des notaires de Par
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28 juillet 2011
La cour administrative d'appel, tout en constatant que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d'aut
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28 juillet 2011
Il convient de rappeler qu'une opération de défiscalisation supposant un montage complexe, comporte nécessairement un aléa que l'EURL EFAG dont le seul actionna
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27 juillet 2011
La cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée.