L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent demander les propriétaires à leurs locataires
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21 juillet 2011
Le rapport dont il s'agit contient 280 propositions portant sur les entreprises et certains secteurs d'activités en particulier.
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20 juillet 2011
Le délai est le même que pour l'impôt sur le revenu
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20 juillet 2011
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc.
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20 juillet 2011
Les contribuables qui justifient d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 31 déc.
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20 juillet 2011
La quotité dont celui qui a survécu à l'autre pouvait disposer n'étant déterminable qu'à son décès, la valeur de l'ensemble des biens donnés devait donc être fi