Une telle clause prévoyant une indemnisation forfaitaire du crédirentier en cas de résolution laquelle est une sanction de l'inexécution du contrat et non une s
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24 novembre 2010
Il est démontré par les opérations de l'expert que les travaux concernant les descentes d'eaux pluviales sont affectés de malfaçons qui ont eu pour conséquence
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23 novembre 2010
La fusion-absorption ne peut être assimilée à un apport en société d'immeuble (pacte de préférence)
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23 novembre 2010
La machine à café, ce n'était pas l'endroit idéal, pour dire du mal de son patron ou de sa supérieure, c'est désormais pareil avec et sur Facebook.
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22 novembre 2010
La révision initiale permettrait ainsi de "recaler" les bases d'imposition des locaux commerciaux et professionnels sur les valeurs du marché.
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22 novembre 2010
La Haute juridiction se prononce sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licen