La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable du 23 octobre 2008, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance (d'expropriation) doit être annu
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29 septembre 2009
Etablir qu'à la date de notification du congé les ressources annuelles de Mme Y dépassaient le seuil légal et que les logements qui lui étaient proposés corresp
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28 septembre 2009
Les vendeurs auraient-ils dû nous consulter avant la vente afin de nous proposer ce terrain que nous convoitons depuis longtemps.
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28 septembre 2009
Ouverture du capital des sociétés de participations financières des professions libérales
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28 septembre 2009
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, comment racheter sa part?
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28 septembre 2009
Un tiers acquiert un terrain d'une ZAC en zone franche. Il décide de diviser en deux le terrain acquis et d'en vendre une partie.