Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 novembre 2003
Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements.
Archives
18 novembre 2003
Question. J'apprends que les pensions versées par l'Etat peuvent maintenant être saisies comme les salaires, quand il y a une dette venant d'un pr
Archives
17 novembre 2003
Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier
Archives
17 novembre 2003
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" introduit une règle protectrice de la résidence principale de l'entrepreneur indiv
Archives
17 novembre 2003
Question. Je suis locataire depuis cinq ans.
Archives
15 novembre 2003
- [Service public.fr->http://www.service-public.fr/pro/] propose un espace « Professionnels » pour...