S’agissant d’un débiteur exploitant agricole, l’extension de la procédure collective ne peut être prononcés qu’à l’encontre d’un autre agriculteur.
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Economica - Droit des Affaires
30 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2019
Le bien immobilier vendu présente donc des vices le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné
Economica - Droit des Affaires
30 août 2019
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a prononcé l’annulation de la donation du 20 décembre 2013 pour irrégularité de forme.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 août 2019
L’installation d’une caméra dirigée vers le passage commun est également constitutive d’un trouble résultant d’une atteinte à la vie privée...
Economica - Droit des Affaires
29 août 2019
La sanction tirée de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est applicable en cas de non-respect de l’art. R. 311-5 du Code de la
Economica - Droit des Affaires
29 août 2019
Le Crédit Logement soutient à juste titre que l’acte a été passé en fraude de ses droits et il est bien fondé à demander qu’il lui soit déclaré inopposable...