Eléments clés pour comprendre et gérer au mieux un divorce.
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Familia - Droit de la Famille
25 août 2019
La seule omission de mentionner l’existence d’un don manuel est par elle-même insuffisante pour établir l’intention de recéler.
Economica - Droit des Affaires
24 août 2019
La mention manuscrite doit se suffire à elle-même pour désigner le débiteur
Familia - Droit de la Famille
23 août 2019
.... de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par son ex-époux
Economica - Droit des Affaires
23 août 2019
La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires( CRPCEN) est un régime spécial de sécurité...
Economica - Droit des Affaires
23 août 2019
Les rédacteurs d'actes de vente prévoyaient souvent l'estimation du prix de vente par un «tiers subsidiaire»