Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à effectuer dans un délai de...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019
La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture ; les dispositions relatives à la réduction d'impôt ne devraient donc plus être...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019
La mise en perspective de la clause d’avertissement avec les autres clauses de l’acte définitif conduisait à une situation difficilement compréhensible pour...
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 juillet 2019
Les appelants n'ont ainsi invoqué aucun motif légitime pour justifier leur non comparution
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2019
Selon l’art. 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou...