Le juge a également et pertinemment pointé que l'erreur selon le propre calcul de la caution, serait de 0,000003 point de pourcentage
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Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l'époux exerçait une activité de marchand de biens.
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Pas d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
La cour d'appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l'agent immobilier et la demande de garantie...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
Cet article modifie ainsi la rédaction de l'art. L. 342-2 du Code de l'énergie afin de prévoir que le producteur ou le consommateur peut...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 octobre 2018
N'est pas constructeur de maison individuelle qui veut