Les libéralités faites en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit de la réserve, la réserve des enfants...
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Familia - Droit de la Famille
07 avril 2018
Familia - Droit de la Famille
06 avril 2018
Les messages postés sur un compte Facebook ne peuvent constituer des injures publiques dans la mesure où l'accès aux informations mises en ligne...
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2018
Le juge de l’élection, saisi d’un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2018
Pour acquérir par usucapion (prescription acquisitive), il faut notamment prouver une possession non équivoque pendant au moins trente années.
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2018
L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire Bofip-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 78 de la loi n° 2017-1837 du 30...
Familia - Droit de la Famille
05 avril 2018
Il avait été retenu qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est de peu d'importance et ne comprend aucun bien immobilier.