En application des art. 954 et 1046 du Code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2017
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2017
En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017
Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
Les parties entrées en pourparlers pour conclure un contrat de bail commercial n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'ordonnance s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et les clauses de...
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2017
La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs aux enfants vaut consentement implicite à cette donation.