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Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
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Economica - Droit des Affaires
06 mai 2017
Le point de départ de la prescription se situait au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2017
Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mai 2017
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Economica - Droit des Affaires
05 mai 2017
En droit, la radiation d'une inscription hypothécaire nécessite le dépôt au Service de la publicité foncière d'une expédition de l'acte authentique portant...