Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M.
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Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 avril 2017
Ces éléments n'attestent pas de la réalité d'un projet d'un nouvel équipement public de la petite enfance à la date de la décision de préemption....
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2017
Ces objectifs constituent des finalités légitimes au sens de l'art. 8 de la CEDH.
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12 avril 2017
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, lors de la remise et de la restitution des...
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12 avril 2017
La vente elle-même, décidée par le défunt pour augmenter ses revenus et apurer ses dettes envers la copropriété témoigne de ce que ce dernier était sain d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2017
Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.