La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2017
L'arrêt d'appel retient que, s'agissant de l'appréciation de titres sociaux et non d'un fonds de commerce, la méthode d'évaluation par comparaison n'était...
Droit International Privé
06 mars 2017
Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, lesquels en l'espèce tiennent à la nationalité camerounaise de Mme M, vérifier d'office sa...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La demande de divorce a été présentée par madame.
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge.
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque...