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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 février 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 février 2017
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Familia - Droit de la Famille
09 février 2017
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09 février 2017
Le décret en référence modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs...
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08 février 2017
Un dépôt de garantie constitue un gage, c'est-à-dire une sûreté, qui n'entre dans le patrimoine du bailleur qu'au départ du locataire si celui-ci n'a pas...
Economica - Droit des Affaires
08 février 2017
Sont conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'art. 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n°