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Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2017

Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis...

Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2017

La veuve bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible...

Droit Rural - Entreprise Agricole
08 novembre 2017

La conversion du bail n'est pas de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et ne porte pas atteinte au principe général du droit...

Publica - Droit de l'Urbanisme
08 novembre 2017

La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de...

Immobilia - Droit Immobilier
08 novembre 2017

L'article 1116 (ancien) du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquée par l'une des parties...

Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2017

Il n'est pas démontré par les appelants que l'opération ne leur aurait pas permis de défiscaliser comme prévu une partie de leurs revenus si elle avait été...

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