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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2017

Par conséquent, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations...

Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2017

Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l'activité d'entretien et de réparation automobile.

Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017

L'acte de vente constituait une donation déguisée, aussi l'administration fiscale a notifié aux enfants, le 26 novembre 2009, une proposition de...

Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017

Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit...

Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2017

Le Conseil d'Etat dit que pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques...

Economica - Droit des Affaires
03 mars 2017

Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution

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