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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017

Les acquéreurs ont expressément renoncé au bénéfice du délai de réflexion de l'art. R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation ...

Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2017

Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l'activité d'entretien et de réparation automobile.

Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017

L'acte de vente constituait une donation déguisée, aussi l'administration fiscale a notifié aux enfants, le 26 novembre 2009, une proposition de...

Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017

Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit...

Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2017

Le Conseil d'Etat dit que pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques...

Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017

Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi...

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