M. X et la SCI, acquéreurs, avaient été informés que les biens achetés étaient des appartements anciens situés dans un immeuble à rénover, à...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2017
Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l'activité d'entretien et de réparation automobile.
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
L'acte de vente constituait une donation déguisée, aussi l'administration fiscale a notifié aux enfants, le 26 novembre 2009, une proposition de...
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2017
Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2017
Le Conseil d'Etat dit que pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques...
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2017
Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution