La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2017
Célébration du mariage par le maire : des fonctions déléguées et des bâtiments communaux affectés
Droit International Privé
06 mars 2017
Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, lesquels en l'espèce tiennent à la nationalité camerounaise de Mme M, vérifier d'office sa...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La demande de divorce a été présentée par madame.
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06 mars 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge.