L'art. L. 621-4, alinéa 6, du Code de commerce mentionne que le jugement d'ouverture de la procédure collective désigne - si le débi
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Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2017
Le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
En jugeant qu'il suffit que la société tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus, pour que son cautionnement ne soit pas...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2017
Par conséquent, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
M. X et la SCI, acquéreurs, avaient été informés que les biens achetés étaient des appartements anciens situés dans un immeuble à rénover, à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2017
Les acquéreurs ont expressément renoncé au bénéfice du délai de réflexion de l'art. R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation ...