La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle apporte des changements dans la matière du droit des personnes, en
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2017
L'installation d'une véranda en façade de l'immeuble par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires caractérise un...
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
M. X avait déposé sur les comptes de Mme Y la somme de 70 000 EUR provenant de fonds personnels
Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2017
La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M.
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2017
Aussi, la cour d'appel ne fait pas de la paternité imposée une cause de divorce
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2017
Le juge de l'exécution était compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l'absence de consignation du prix