L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la...
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Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
26 janvier 2017
M et Mme I ainsi que différents acquéreurs ont acquis de la société SFICI, par l'intermédiaire de la société Valority, en produit de défiscalisation, un
Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2017
M. X, qui était actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société anonyme Cabinet Rexor, a, par un protocole d’accord du 22
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2017
En l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine,...
Droit International Privé
25 janvier 2017
L'ensemble de ces éléments survenus tant au moment du mariage que postérieurement à celui-ci démontre la volonté des époux, au moment de leur mariage, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2017
Il est acquis (jurisprudence constante) que seul l’acquéreur-emprunteur (et non le vendeur) peut se prévaloir des conséquences juridiques de la...