Il n'était pas allégué que le mur séparatif avait été exhaussé
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible...
La cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de variation d'un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision...
L’ordonnance d’homologation du projet de distribution par le juge ne peut être contestée que dans le cadre d’un pourvoi en cassation. La contestation du...
La cour d'appel, qui a relevé que Mme X n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de...
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel...