La preuve était rapportée de ce que les eaux s'écoulant en provenance du centre équestre en direction de la propriété de M. et Mme X étaient chargées...
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Economica - Droit des Affaires
27 septembre 2016
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2016
Pour le calcul de la réserve et pour les imputations, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2016
Le promoteur assume le risque du défaut d'étanchéité du sous-sol de l'immeuble vendu, envers le syndicat des copropriétaires
Economica - Droit des Affaires
26 septembre 2016
L'administration fiscale commente les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au régime fiscal des meublés de tourisme.
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2016
C'est au preneur, présumé être à l'origine des dégradations de démontrer que les désordres sont dues à l'une des causes étrangères limitativement énumérées...
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2016
En application des art. 952 et 1183 du Code civil, l'exercice du droit de retour conventionnel anéantit rétroactivement la donation, conformément...