L'intéressée avait disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique
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Droit International Privé
04 octobre 2016
La loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2016
Barbara est propriétaire de divers lots dans l'immeuble en copropriété sis [...] ayant pour syndic la Société de Gestion Immobilière de la Plaine Monceau (...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2016
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art.
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2016
Déduire un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ? (non).
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2016
Suivant acte sous signature privée en date du 15 avril 2010, monsieur V louait à madame Julie G un appartement de type T3, sis [...], pour un loyer