Le décret sous référence a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'État, qui se substitue au service France Domaine de la direction
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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2016
L'existence du droit invoqué, tant par le demandeur que par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, de sorte...
Nouveautés ONB
06 octobre 2016
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de la teneur de l’interpellation faite par l’huissier de justice, de...
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2016
Prestation compensatoire importante accordée malgré la courte durée du mariage,mais justifiée par la disparité des patrimoines
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2016
Depuis le 1er janvier 2013,existe une surtaxe variant de 2 % à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 EUR.
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2016
La brochure présentée aux acquéreurs précisait que nul ne peut prédire l'avenir et rappelait le risque, connu de tout un chacun, de fluctuation de la valeur...