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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2016

Monsieur C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux,

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2016

Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de la claus

Textes de Loi
01 octobre 2016

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01 octobre 2016

Les époux X, qui avaient souscrit, le 23 juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global (TEG) de 4, 88 %, auprès de la caisse...

Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2016

La société des Iles est titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI Alda ; le 2 septembre 2009, ayant constaté que la socié

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30 septembre 2016

En application de l'art. 1184 du Code civil, la cour prononce la résolution du contrat principal dès lors que les panneaux n'ayant pu être...

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