Le mandat de vente portant sur le logement familial, signé par madame seule, est nul au regard de l'article 215 du Code civil, 3e alinéa....
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2016
Le fait pour un maître d'ouvrage d'avoir indiqué par courrier que son installation ne pouvait être différée compte tenu de ses impératifs financiers et qu'...
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19 septembre 2016
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Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Monsieur et madame sont décédés en 1986 en laissant pour leur succéder trois filles.
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 684 du Code civil : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une ve
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2016
Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code...