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Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2016

Mais écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement ...

Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2016

Interrogé sur le régime de TVA applicable en cas d'acquisition, par un marchand de biens ou un lotisseur, auprès d'un particulier, d'un i

Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2016

 Il ne peut, en vertu de l'art. 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés...

Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2016

La société Cannes Balnéaire a fait grief à l'arrêt d'appel  de dire que le bail est un bail emphytéotique et non un bail à construction

Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2016

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale résulte d'un processus impartial prévu par la...

Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2016

La clause de non-concurrence stipulée à la charge du cédant d'un fonds de commerce de fabrication, vente, pose, entretien et réparation de menuiseries...

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