Mais écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement ...
Interrogé sur le régime de TVA applicable en cas d'acquisition, par un marchand de biens ou un lotisseur, auprès d'un particulier, d'un i
Il ne peut, en vertu de l'art. 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés...
La société Cannes Balnéaire a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le bail est un bail emphytéotique et non un bail à construction
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale résulte d'un processus impartial prévu par la...
La clause de non-concurrence stipulée à la charge du cédant d'un fonds de commerce de fabrication, vente, pose, entretien et réparation de menuiseries...