Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le 6e alinéa de l' article 1397 du Code civil , relatif à la prise d'effet du changement de r
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12 septembre 2016
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12 septembre 2016
La clause pénale, sanction du manquement d'une des parties à ses obligations, s'appliquant du seul fait de cette inexécution, la cour d'appel n'était pas...
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12 septembre 2016
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11 septembre 2016
La cour d'appel ajoute d'une part que la clause d'exclusion de garantie pour vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut trouver application en...
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10 septembre 2016
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge d'appel de prendre en...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016
Un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut pas faire l'objet de travaux de