Lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit entrer dans l'un des cas prévus à l'art....
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 septembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2016
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2016
Le paiement du loyer est la première obligation du locataire et le non-respect de cette obligation justifie la résiliation judiciaire du bail dès lors qu'...
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016
Cette déclaration d’insaisissabilité permet à un commerçant de mettre un bien foncier à l’abri un des dettes qu’il contracte dans le cadre de son activité....
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016
Pour l'application des dispositions du 1° du II de l'art. 150 U du Code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence p
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016
Le harcèlement sexuel commis par le salarié, directeur d'agence, à l'égard d'une collaboratrice constitue une cause réelle et sérieuse de...