Par la conclusion des trois baux, avait été artificiellement opéré le découpage d'une unité économique agricole dans le but de mettre en échec le statut du...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
28 août 2016
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2016
Au moment où elle avait délivré congé, Mme X, la propriétaire usufruitière, n'avait pas l'intention d'habiter le logement, mais de le vendre
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2016
Les charges de copropriété étant des dépenses collectives effectuées dans l'intérêt commun, chaque copropriétaire est personnellement tenu d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2016
L'état descriptif de division, même inclus dans le règlement de copropriété, demeure un document établi pour les besoins de la publicité foncière, sans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 août 2016
Alors qu'il s'était assuré les services d'un maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage s'est largement immiscé dans l'opération et notamment au stade de la...
Familia - Droit de la Famille
26 août 2016
Il y a lieu d'autoriser les parents des deux enfants mineurs à renoncer à la succession. Le premier juge a considéré que l'intérêt des enfants s'opposait à...