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Familia - Droit de la Famille
22 août 2016

La cour refuse d'accorder au père la suspension provisoire de la contribution à l'entretien de son fils majeur, né d'une précédente union

Familia - Droit de la Famille
22 août 2016

En application de l'art. 265-2 du Code civil, les époux ne peuvent, en principe, passer des conventions pour la liquidation et le partage de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 août 2016

La garantie décennale couvre les défauts, qui signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur, leur gravité et leurs conséquences...

Economica - Droit des Affaires
20 août 2016

Le locataire des locaux commerciaux doit être déclaré irrecevable en sa tierce opposition formée devant le tribunal de commerce à l'encontre de l'ordonnance...

Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2016

La maison acquise est une habitation ancienne, construite à flanc de rocher et dont le rez-de-chaussée est entièrement enterré. Les constats d'huissier...

Familia - Droit de la Famille
19 août 2016

Une mesure de curatelle simple est de nature à assurer une protection suffisante des intérêts du majeur. L'altération des facultés mentales de ce dernier a...

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