La cour refuse d'accorder au père la suspension provisoire de la contribution à l'entretien de son fils majeur, né d'une précédente union
En application de l'art. 265-2 du Code civil, les époux ne peuvent, en principe, passer des conventions pour la liquidation et le partage de...
La garantie décennale couvre les défauts, qui signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur, leur gravité et leurs conséquences...
Le locataire des locaux commerciaux doit être déclaré irrecevable en sa tierce opposition formée devant le tribunal de commerce à l'encontre de l'ordonnance...
La maison acquise est une habitation ancienne, construite à flanc de rocher et dont le rez-de-chaussée est entièrement enterré. Les constats d'huissier...
Une mesure de curatelle simple est de nature à assurer une protection suffisante des intérêts du majeur. L'altération des facultés mentales de ce dernier a...