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Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2016

Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2016

L'art. 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose en son dernier alinéa que le syndicat des copropriéta

Publica - Droit de l'Urbanisme
12 août 2016

Un sénateur a appelé l'attention de la ministre du Logement sur le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 août 2016

Il n'est pas contesté que les dispositions précitées emportent la nécessité de construire quatre places de stationnement au regard de l'importance du...

Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2016

Il ressort de captures d'écran sur Internet et d'un procès-verbal de constat d'huissier que les locataires ont sous-loué leur appartement auprès de Airb

Familia - Droit de la Famille
11 août 2016

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...

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