Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2016

S'agissant du congé d'un bail meublé antérieur au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et d'un logement qui ne

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 août 2016

L'obligation de livraison pesant sur le vendeur en l'état futur d'achèvement est une obligation de résultat, dont il peut s'exonérer s'il parvient à prouver...

Familia - Droit de la Famille
15 août 2016

Le moyen tiré de l'estoppel et du respect des règles de cohérence et de loyauté procédurale ne saurait entraver la faculté, pour une partie, de...

Familia - Droit de la Famille
15 août 2016

 

Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2016

Or aucun élément du dossier ne permet de considérer comme établi que le vendeur ait eu connaissance des malfaçons affectant la couverture du bien, et il n'...

Droit International Privé
14 août 2016

En saisissant le juge français d'une nouvelle action en divorce, l'appelante cherche à cumuler les effets des deux ordres juridiques à son...

Pages