Les soultes versées à l'occasion d'apport de titres constituent depuis des années un mode de rémunération défiscalisé des dirigeants et associés de sociétés...
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Economica - Droit des Affaires
11 août 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 août 2016
Il n'est pas contesté que les dispositions précitées emportent la nécessité de construire quatre places de stationnement au regard de l'importance du...
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2016
Il ressort de captures d'écran sur Internet et d'un procès-verbal de constat d'huissier que les locataires ont sous-loué leur appartement auprès de Airb
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 août 2016
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui reconnaît le droit de propriété d'un riverain sur la portion d'une ruelle séparant deux parcelles lui...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2016
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 août 2016
L'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans