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Familia - Droit de la Famille
09 août 2016

Sylvie et Pascal sont les deux enfants de Janine décédée le 26 octobre 2007 à Morez (Jura), dans la succession de laquelle se trouvent des biens propres et...

Familia - Droit de la Famille
09 août 2016

Il résulte des art. 924 et suivants du Code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...

Economica - Droit des Affaires
09 août 2016

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2016

Dès lors que les usufruitiers ne justifient pas avoir notifié au syndic l'acte portant sur la donation de la nue-propriété des lots en cause, le...

Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2016

Un acte de notoriété acquisitive ne crée pas le droit de propriété. Il ne constitue ni une présomption de propriété (la prescription ...

Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2016

L'arrêt d'appel  du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie et qui avait été publié à la conservation...

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