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Familia - Droit de la Famille
18 août 2016
Economica - Droit des Affaires
18 août 2016
La société a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux, puis elle a assigné celui-ci en pai
Familia - Droit de la Famille
17 août 2016
Dissimulation par l'héritier donataire d'une donation entre vifs qui ni rapportable ni réductible n'est pas susceptible d'être sanctionnée des...
Familia - Droit de la Famille
17 août 2016
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée du Nord, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2016
En droit et en pratique, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de la copropriété ; dans le silence...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2016
Le logement donné à bail présente les caractéristiques d'un logement meublé, dans la mesure où l'inventaire établi contradictoirement montre qu'il est é