La cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation d'effectuer ces travaux ne pouvait être accordée sur le fondement de l'art. 30, alinéa 4, de la loi...
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Economica - Droit des Affaires
25 août 2016
Le taux de rémunération des plans d'épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er août 2016 est abaissé à 1 %, contre 1,5 % pour les PEL ouverts...
Familia - Droit de la Famille
25 août 2016
Le débiteur a ainsi sciemment trompé la commission et le juge sur sa situation réelle
Familia - Droit de la Famille
25 août 2016
Le débiteur a ainsi sciemment trompé la commission et le juge sur sa situation réelle
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2016
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2016
Le contrat de bail s'étant écoulé du 1er novembre 2005 au 1er mai 2008 n'a duré que 2 ans et demi, et non pas trois ans, en violation des dispositi