Il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété X
Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de Mme X et était séparé du mur de la maison de M. et Mme Y par un...
Modification de l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction...
La venderesse d'un immeuble à usage d'habitation, mitoyen, a commis une réticence dolosive en dissimulant aux acheteurs les troubles de voisinage très...
Il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance des risques locatifs et pour défaut de paiement des loyers et...
Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou une...