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Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2016

Il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété X

Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2016

Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de Mme X et était séparé du mur de la maison de M. et Mme Y par un...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 août 2016

Modification de l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction...

Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016

La venderesse d'un immeuble à usage d'habitation, mitoyen, a commis une réticence dolosive en dissimulant aux acheteurs les troubles de voisinage très...

Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016

Il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance des risques locatifs et pour défaut de paiement des loyers et...

Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016

Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou une...

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