Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2016

La mensualité n'avait pas été payée à son exacte échéance, la cour d'appel a pu en déduire que la clause résolutoire devait produire ses effet.

Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2016

La circulaire sous référence précise la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connai

Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2016

Selon l'article 877 du Code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier huit jours après que la signification lui en a été...

Immobilia - Droit Immobilier
09 septembre 2016

Le 24 mars 2012, les époux L ont consenti aux époux D une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain constructible situé à

Publica - Droit de l'Urbanisme
09 septembre 2016

Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes...

Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2016

L'agent immobilier qui soutient avoir informé le notaire chargé de l'opération et non le mandant, qui plus est par un appel téléphonique ne peut pas exiger...

Pages