Jean Luc H a fait valoir devant le premier juge que le taux effectif global contenu dans le contrat de prêt qui lui a été consenti par la SA SOCIETE MAR
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08 septembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2016
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, la demande du locataire tendant à engager la responsabilité du bailleur...
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08 septembre 2016
L'agent immobilier qui soutient avoir informé le notaire chargé de l'opération et non le mandant, qui plus est par un appel téléphonique ne peut pas exiger...
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07 septembre 2016
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07 septembre 2016
La vente portant sur les parts sociales et non sur l’immeuble, il n’y avait pas de déduction à opérer sur la plus-value.
Familia - Droit de la Famille
06 septembre 2016
... le père considérant qu'il doit y avoir une étanchéité, chaque parent éduquant les enfants comme il l'entend lorsqu'ils sont à son domicile, sans aucune...