Ce genre d'événements, pour un chantier de construction important, n'était ni imprévisible ni opposable par le vendeur dans ses rapports avec le client...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 septembre 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 septembre 2016
Dans le cas d'un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement...
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2016
Une vente peut constituer une donation indirecte lorsque la modicité du prix trouve sa cause dans l'intention libérale elle-même.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 septembre 2016
Pour justifier de son intérêt à demander l'annulation d'un permis d'aménager, la requérante a fourni un acte de notoriété et une facture d'électric
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2016
La SCI Les Oliviers a consenti à Mme X un prêt à usage (appelé précédemment commodat) d'un immeuble ; M.
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2016
La faute contractuelle du mandant est caractérisée par la violation des termes du contrat lui faisant défense de vendre sans le concours de l'...