Inefficacité internationale des contrats de séparation de biens
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Droit International Privé
22 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2021
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux. Le rapport d'expertise judiciaire établit que le...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2021
C'est par une juste appréciation que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent à celui des loyers et charges qui...
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2021
De la sorte elle avait, dès l'introduction de l'action judiciaire, volontairement tenté de rompre l'égalité du partage.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2021
La réponse qui suit est ancienne mais elle est toujours d'actualité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2021
La responsabilité du notaire ayant instrumenté est engagée sur un fondement délictuel. La charge de la preuve de sa faute pèse sur ceux l'invoquant.