En refusant d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé l'art. 4 du Code civil.
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05 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2018
Il est établi que les vendeurs n'ont pas informé les acheteurs ni de la construction irrégulière du sous-sol, ni des inondations chroniques
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2018
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Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2018
Le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté
Economica - Droit des Affaires
03 octobre 2018
On sait que les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à...