Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le...
Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le...
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, conclu lors d'un démarchage à domicile, est nul en ce qu'il ne répond pas aux...
Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement...