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Economica - Droit des Affaires
29 août 2018

Le frère est bien fondé à demander à sa soeur le remboursement du prêt de 20'000 euro.

Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2018

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du...

Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2018

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le...

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 août 2018

Cette réglementation vise à assurer la sécurité des personnes et biens au sol et celle des autres aéronefs, civils ou militaires, tout en permettant le...

Economica - Droit des Affaires
27 août 2018

Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, conclu lors d'un démarchage à domicile, est nul en ce qu'il ne répond pas aux...

Familia - Droit de la Famille
27 août 2018

Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement...

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