Il est établi en l'espèce par le professionnel et les différentes annonces publiées sur internet, essentiellement le site Le Bon Coin, un exercice...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2018
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21 août 2018
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose la preuve d'une nuisance excédant les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 août 2018
Pour déclarer recevable l'action en nullité du bail que l'usufruitière, aurait verbalement consenti à une EARL, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'un...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2018
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent et à son obligation d'effectuer en cours de bail toutes les...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2018
Une modification substantielle affectant les caractéristiques de l'immeuble, préjudiciable à l'acheteur, est intervenue postérieurement à la promesse
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018
Le paiement du loyer est une obligation essentielle du bail.
Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus