La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques,...
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Economica - Droit des Affaires
27 septembre 2017
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27 septembre 2017
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice est intervenue au 113e Congrès des notaires.
Economica - Droit des Affaires
26 septembre 2017
Lors de la découverte des avoirs dissimulés, l'héritier a fait preuve de bonne foi puisqu'il s'est rapproché de l'administration fiscale pour régulariser sa...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2017
Ces mentions priment sur celles du contrat de réservation, puisqu'il est possible que les parties aient mené des négociations sur la teneur du bien.
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2017
Le rapport de repérage amiante réalisé par le diagnostiqueur mentionne que les plaques ondulées en fibrociment sous la toiture ont été commandées et posées...
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2017
Le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire des locaux en bon état d'usage et d'entretien et est tenu de lui assurer la jouissance paisible...